Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Identification du vendeur

Andre TURQUIN - Entrepreneur Individuel, France, SIRET En cours immatriculation 2026.
Contact : contact@sofia-aidants.fr

Article 2 - Objet

Les présentes CGV régissent la vente du service "Sofia Aidants" : Plateforme accompagnement des aidants familiaux (APA, PCH, AJPA, demarches CAF/MDPH). L'acceptation des CGV est validée au moment de la commande (case à cocher obligatoire).

Article 3 - Prix et modalités de paiement

1 mois essai gratuit puis abonnement 119 EUR TTC/an

• Tous les prix sont indiqués en euros, TTC (TVA française incluse, taux applicable au jour de la commande).
• Le paiement est sécurisé par Stripe (PCI-DSS niveau 1). Nous ne stockons jamais les données de votre carte bancaire.
• Pour les abonnements : prélèvement mensuel récurrent jusqu'à résiliation par le client.

Article 4 - Durée et résiliation

Sans engagement, resiliable a tout moment

La résiliation s'effectue à tout moment via le bouton "Résilier mon abonnement" dans votre espace personnel ou par email à contact@sofia-aidants.fr. Effective sous 24h ouvrées (loi 2023-379 dite "résiliation en 3 clics").

Article 5 - Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités.

Bordereau de rétractation type

Article 6 - Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement intervient sous 14 jours maximum à compter de la notification, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 7 - Garantie de conformité

Garantie légale de conformité (Code conso art. L217-3 et suivants) : 2 ans à compter de la délivrance du bien/service. Garantie des vices cachés (Code civil art. 1641 et suivants).

Article 8 - Responsabilité

Sofia Aidants fournit un service à caractère indicatif. Les calculs et recommandations sont basés sur des sources publiques et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié. Sofia Aidants est un outil information et aide aux demarches pour les aidants familiaux. Les aides mentionnees (APA, PCH, AJPA 64,54 EUR/jour temps plein 2025, source CAF) sont datees barremise janvier 2025 - verifier sur caf.fr et pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Les informations fournies sont generales et ne remplacent pas avis un travailleur social, un avocat ou un professionnel de sante. Pour les decisions importantes (placement, tutelle, succession), consultez un professionnel.

La responsabilité de Andre TURQUIN - Entrepreneur Individuel est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

Article 9 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : CMAP - Centre de Mediation et Arbitrage de Paris, 39 av. Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, www.cmap.fr.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 - Données personnelles

Voir politique de confidentialité. Conformité RGPD garantie.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents (tribunal du domicile du consommateur).

Article 12 - Modifications

Les CGV peuvent être modifiées. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de votre commande.